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 22/11/2014 - Proposition de loi sur la création d'emplois



22/11/2014 - Proposition de loi sur la création d'emplois
Proposition de loi visant à la création d’emplois,

présentée par M. Élie ABOUD, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec plus de 3,3 millions de chômeurs en 2014, notre pays traverse, pour l’emploi, les heures les plus sombres de son histoire. Cette année, le plafond historique de 1997 (3,19 millions de sans-emplois) a été largement dépassé.

Depuis bientôt 40 ans, ce véritable fléau social ne cesse de s’étendre, à mesure que la croissance décline.

Il est devenu la principale préoccupation des Français. Ainsi, selon une étude Louis Harris de 2013, 84 % des Français mettent-ils la lutte contre le chômage en tête des priorités. Les différentes politiques menées jusqu’à présent, parce que trop limitées, n’ont jamais permis de modifier significativement et durablement cette évolution. Seulement 10 % de nos concitoyens se montrent optimistes sur ce point.

Selon le service des études et des statistiques du ministère du travail, un chômeur coûte à la collectivité 56 000 euros. Il y a certes les frais financiers directs (allocations, formations professionnelles, coût de gestion administrative et financière), les coûts dérivés (pôle emploi, pertes de transferts, etc…) mais aussi le coût humain et social à prendre en compte.

Paradoxe, en matière de création d’entreprises, la France est pourtant la championne en Europe. Avec 476 480 supplémentaires en 2010, selon l’Insee, elle dépasse de loin l’Allemagne, numéro deux et ses 308 728 entreprises créées. Hélas, dans le même temps, plus de la moitié des entreprises de moins de 5 ans ont déposé leur bilan dans notre pays. L’absence des conditions économiques, sociales et législatives, nécessaires au développement, répond donc négativement à la dynamique initiale.

Cette proposition de loi vise à créer les conditions de la croissance et de l’emploi des personnes, notamment celles sans emploi. Elle est une mesure urgente et massive de lutte contre le chômage.

Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur le tissu entrepreneurial français fort de 3,4 millions d’entreprises, dont 3 236 500 PME/TPE pour créer de l’offre d’emplois. En théorie, il suffirait que chaque entreprise crée un emploi et le chômage serait résorbé.

Cette hypothèse est malheureusement illusoire, elle n’en indique pas moins le défi à relever. Celui-ci se situe à l’échelle de chaque entreprise, particulièrement les PME/TPE et les professions libérales, déjà premier employeur de France.

Or, que nous disent ces entrepreneurs en général ? Qu’ils soient patrons de PME, médecins, avocats, kinésithérapeutes ou bien toute autre activité reposant sur l’initiative individuelle : Il y aurait dans leur activité largement la place pour la création d’un nouveau poste de travail (comme un secrétariat, une assistance ou un second poste d’expertise) mais la lourdeur des charges (équivalent pratiquement au doublement du salaire direct) les fait renoncer.

Jusqu’à présent, l’ensemble des dispositifs créés ont échoué car trop parcellaires. Ils concernaient soit les jeunes ou les seniors, soit la durée du temps de travail (RTT), soit des zones géographiques (zones franches, etc…).

Précisément, si l’on veut réussir, il convient d’embrasser l’ensemble de la population, sans discrimination, selon un mécanisme simple, efficace, résistant à tout effet d’aubaine.

C’est pourquoi, nous avons imaginé une mesure, s’adressant à l’ensemble des créateurs d’emplois, visant à s’appliquer une seule fois par entreprise.

Cette proposition de loi consiste à exonérer de toute cotisation sociale l’embauche d’un salarié la première année puis d’augmenter de 20 % chaque année, sur 5 ans, les dites cotisations. Cela permet au fur et à mesure que l’entreprise se développe de l’accompagner de charges supportables. Au bout des 5 ans, le salarié aura trouvé, à travers son expertise, toute sa place au sein de la structure, justifiant alors la hausse progressive des charges afférentes à son poste.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-14. – Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, l’embauche d’un salarié ouvre droit à l’exonération des cotisations qui sont à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’emploi de ce salarié.

« Cette exonération est appliquée aux gains et rémunérations visés par l’article L. 241-13 et aux employeurs visés par ce même article.

« L’exonération est accordée dans la limite d’un salarié par employeur. Elle est totale la première année puis dégressive pendant les quatre années suivant l’embauche du salarié au taux de 80 % du montant des cotisations précitées la deuxième année, de 60 % la troisième année, de 40 % la quatrième année et de 20 % la cinquième année. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 
21/11/2014 - Mon intervention concernant le projet de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap



Je suis intervenu sur le projet de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de Handicap lors de la commission des affaires sociales mercredi 19 novembre 2014. Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la proposition de mon collègue Damien Abad qui avait déposé le même dispositif par voie d'amendement lors de la discussion de la PPL Darmanin qui prévoyait un crédit à taux zéro pour le financement de travaux d'accessibilité... le 3 octobre 2013 ! Quel dommage d'avoir perdu tant de temps !

Je constate également que l'adoption de cette proposition de loi qui traîne depuis plus d'un an au Sénat arrive opportunément quelques jours avant le début de la prochaine conférence sur le handicap... Je constate aussi qu'il s'agit d'une avancée qui sera prise en charge par les communes... c'est dans l'air du temps...

Pour autant, nous ne pouvons pas ne pas nous poser quelques questions... Cette avancée est-elle destinée à cacher les énormités de ces dernières semaines ? En effet, par un amendement gouvernemental adopté le 3 novembre dernier dans notre Assemblée et contre lequel le groupe UMP s'est insurgé, l’État s'apprête à siphonner 29 millions d'euros dans les caisses du FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), après en avoir fait autant dans les caisses de l'AGEFIPH, considérant que c'étaient des « réserves dormantes ».

Quel scandale, alors que les personnes handicapées sont encore plus touchées par la crise que les autres, et qu'un demandeur d'emploi sur deux est un chômeur de longue durée, près d'un sur deux est âgé de plus de 50 ans, leur taux de chômage est de 22%. La France comptait fin juin 427 947 demandeurs d'emploi handicapés, une hausse de 10,6% sur un an, deux fois plus rapide que la hausse de l'ensemble des chômeurs (+5,2%), selon le dernier bilan de l'Association de gestion du fond pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) basé sur les données du Pôle Emploi.

Dans un tel contexte, plus 87 millions d'euros qui seront pris sur 3 ans dans chacune des caisses des associations d'aide aux travailleurs souffrant d'un handicap, cela fait au bas mot 174 millions d'euros !

Dans ce contexte, je veux juste remettre les choses en perspective, instaurer la gratuité du stationnement dans toutes les communes (alors même que de très nombreuses communes le pratiquent déjà) apparaît très modeste...
 
20/11/2014 - L'avenir de la ligne grande vitesse Montpellier Perpignan


21/11/2014 - L'avenir de la ligne grande vitesse Montpellier Perpignan
 
J’étais présent ce matin à la 6ème session des commissions consultatives des Variantes de tracé LNMP (Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan) au Palais des Congrés, organisée par le groupe Réseau Ferré de France.

Il est de mon devoir d’analyser l’impact de cette construction. J’observe tout d’abord que le tracé doit s’orienter vers le sud. J’ai tout de suite réagi à cette annonce car quarante logements vont être mis en péril par ce parcours ! Surtout que ce projet touche trois communes de ma circonscription : Villeneuve-les-Béziers, Cers et Béziers.

Je suis satisfait des relations qui nous lient aujourd’hui aux narbonnais et qui permettent d’avoir un discours constructif. J’ai conscience que la moindre critique ou opposition peut retarder le projet d’une dizaine d’années ! Nous devons être unis aujourd’hui face à la difficulté que subit notre circonscription et trouver ensemble un meilleur tracé répondant aux enjeux urbains, tout en soulignant le travail de qualité effectué par la commission. Nous ne pouvons laisser un tracé qui court-circuite le biterrois.

Cliquez ici pour voir le tracé 
 
 20/11/2014 - Réunion avec les avocats en opposition avec la loi Macron


 20/11/2014 - Réunion avec les avocats en opposition avec la loi Macron
 
Jeudi 20 novembre 2014, à mon bureau parlementaire, j'ai reçu une délégation d'avocats de l'ouest Hérault, présidée par madame le Bâtonnier.

Aux termes des Assemblées générales des 12 et 17 novembre 2014, le Barreau de Béziers a décidé de s'associer au mouvement national de la semaine d'action du 17 au 21 novembre 2014, et a décidé la grève générale de toutes les audiences civiles, pénales, commerciales et prud'homales,  et de toutes les permanences, et ce pour s'opposer au projet de loi Macron et aux propositions de madame la ministre de la Justice au titre de l'aide juridictionnelle.

Le Barreau de Béziers rappelle que la profession d'avocat n'est pas une profession réglementée. Il s'agit d'une profession qui est largement ouverte à la concurrence, et qui ne connaît aucun numerus closus. La suppression de la postulation territoriale aura pour conséquence inéluctable la mutualisation des services de justice, la suppression des tribunaux, et donc la création de Métropoles Judiciaires.

Actuellement, la ville de Béziers se dote d'une nouvelle Cité Judiciaire et a un centre pénitentiaire du Gasquinoy, qui est le 5ème de France. La pérennité de ces investissements est mise à mal par les réformes qui sont annoncées.

La profession d'avocats fait également l'objet d'attaques par la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise, et par l'ouverture de capitaux extérieurs dans les sociétés d'exercice libéral.

Le ministère de la Justice envisage, pour boucler son budget au titre de l'aide juridictionnelle, qui est une prestation accordée aux justiciables les plus démunis, de taxer les Ordres des avocats, à savoir le professionnel qu'est l'avocat. Cela signifie que les médecins devraient être taxés pour combler le déficit de la Sécurité Sociale?

Ces mesures sont inacceptables et mettent en péril le service public qu'est la justice, qu'assure l'auxiliaire de justice qu'est l'avocat et portent atteinte à la pérennité de l'Institution judiciaire biterroise.


 






 
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